Nouveaux propriétaires

Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d'une vente

Ces diagnostics sont obligatoires lors d'une vente et doivent être annexés à la promesse de vente lors de sa signature.

Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.

Ils sont réalisés par un professionnel certifié.

Ils concernent toutes les ventes à usage d'habitation.

Le DDT doit être annexé ­­à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel.

Il est donc nécessaire pour les vendeurs de les fournir au moment de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. 

Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.