DPE Diagnostic de Performance Energétique

Ces diagnostics sont obligatoires en location ou en vente et doivent être annexés au bail ou au compromis de vente lors de leurs signatures.

 Le DPE Diagnostic de Performance Energétique renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit   dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des   bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. 


 Depuis le 1er juillet 2007, il est devenu obligatoire pour la vente ou la location, il concerne tous les biens disposant d'un   chauffage individuel ou collectif.

 

Cette obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé et ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail. Notons qu'il est également préconisé en cas de travaux de rénovation.

Ce qu'il faut retenir 

 Le DPE a pour objectif  :

 

  • Informer sur la consommation énergétique du logement

  • Sensibiliser sur l'impact que va avoir le logement sur l'environnement

  • Conseiller pour mieux maitriser la consommation énergétique

Le DPE est obligatoire :

  • Depuis le 1er juillet 2007, en cas de vente ou de location

Le DPE est valable :

  • 10 ans après sa réalisation

Le DPE est réalisé : 

  • Par un professionnel certifié par un organisme accrédité

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Certifications 

Assurances

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