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Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Le bailleur lors d'une location doit remettre au locataire des diagnostics immobiliers au moment de la signature du contrat. Les diagnostics obligatoires sont de l'ordre de six regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique, le DDT qui comprend : 

       

       L'ERP : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques,

       Le DPE : Diagnostic de Performance Énergétique,

       CREP : Constat des Risques d'Exposition au Plomb,

       Loi Boutin : Mesure de la Surface Habitable,

       Diagnostic Termites : lorsque la zone est classée à risque selon arrêté

       préfectoral,

       Diagnostic de l'état de l'installation intérieure de l'électricité et  du Gazbaux signés à partir de juillet 2017 ou selon les cas janvier 2018.

 

      

Ces diagnostics obligatoires sont à réaliser par un professionnel certifié. Ils concernent toutes les locations à usage d'habitation, qu'elles soient louées nues ou en meublées.

Le DDT doit être annexé à chaque nouveau bail lors de la signature du contrat entre le bailleur et le locataire.

Il est donc nécessaire pour les propriétaires de les fournir au moment des visites aux locataires qui en feraient la demande.

Ces diagnostics sont à la charge du propriétaire, aucun frais ne pourra être demandé au locataire pour leur réalisation.