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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CHRIS DIAG et le client.

La société CHRIS DIAG, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le n°833 165 459, dont le siège social est situé au 17B rue du Pavillon, 77390 GUIGNES, exerce une activité, à travers son site www.CHRIS DIAG77.com, de ventes et fournitures de prestations de service à distance au sens des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, ci-après désignée "le Vendeur".

Le Client est toute personne morale ou physique, , prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d'acquérir les services proposés par              CHRIS DIAG. 

Il déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat.

 

I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

  • ACCEPTATION

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Il peut sauvegarder et éditer les présentes CGV, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

 

  • DOMAINE APPLICATION

 

Les présentes dispositions sont applicables uniquement aux services effectués et facturés aux clients établis en France métropolitaine. La société CHRIS DIAG agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques régis par les articles L. 271-6 et suivants du Code de la construction et de l’Habitation.

 

II CONCLUSION DU CONTRAT

 

  • DEVIS PRÉALABLE

 

A la demande du Client et suivant les informations qu’il fournira, un devis sera établi gratuitement et préalablement par la société CHRIS DIAG à la conclusion du contrat qui comprendra le descriptif de la prestation demandée. Tout devis établi est valable deux mois à compter de sa date d’émission.

 

  • CONTENU DU CONTRAT

 

Le contrat est formé à partir de la commande et des conditions générales de vente en vigueur à la signature de celui-ci.

 

  • CARACTÈRE DÉFINITIF DE LA COMMANDE

Toute commande constitue une vente ferme et définitive. Dans l’hypothèse de l’émission d’un devis préalable, la commande devient ferme et définitive dès lors que le Client le devis. En cas de vente à distance, l’acceptation du contrat s’effectuera au retour « BON POUR ACCORD » par mail, lequel constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

  • DROIT DE RÉTRACTATION

 

Lorsque le consommateur est un Client non-professionnel, www.CHRIS DIAG.com.
Le droit de rétractation doit être exercé au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : -
CHRIS DIAG, 17B rue du pavillon, 77390 GUIGNES, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque le droit de rétractation est exercé,
CHRIS DIAG s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si le Client a demandé à ce que la prestation de service soit débutée ou fournie avant l’expiration du délai de sept jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

 

 II MODIFICATION DU CONTRAT

 

Toute modification d’une commande faite par le Client peut entraîner une facturation supplémentaire. Le Client peut modifier la date et l’heure du rendez-vous jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure prévues au contrat, sans aucun frais. En cas de modification dans les 24 heures précédant le rendez-vous, la société CHRIS DIAG, facturera au Client la somme forfaitaire de 45 euros TTC au titre des frais administratifs engendrés.

 

 

III EXÉCUTION DU CONTRAT

 

  • OBLIGATION DU VENDEUR

 

CHRIS DIAG fournit la prestation de service commandée à la date mentionnée dans le bon de commande. En cas d’indisponibilité du service commandé, le Client se verra informé de cette indisponibilité et proposé d’autres dates. Si toutefois les nouvelles dates ne lui conviennent pas, le Client pourra demander un remboursement des sommes versées dans les trente jours du paiement de ces sommes. De plus, CHRIS DIAG, se réserve le droit de ne pas honorer une commande concernant les établissements présentant un danger et pour lequel le Client ne prendrait pas les mesures de sécurité recommandées par CHRIS DIAG.

CHRIS DIAG agit seulement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L271-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Les investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif.

Dans un délai de trois jours après l’exécution des prestations et sous réserve de la réception du paiement entier de la commande, un rapport dématérialisé sera adressé au Client par voie électronique ou par voie postale si cette option a été commandée, sauf pour les commandes ayant nécessité des prélèvements et des analyses.

Les rapports restent l’entière propriété de la société CHRIS DIAG, jusqu’au paiement complet des commandes.

 

  • OBLIGATION DU CLIENT

 

Le Client ou toute personne le représentant, devra être présent aux dates et heures convenues entre les deux parties, afin de permettre à CHRIS DIAG l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution des prestations. Afin d’assurer l’exécution des prestations correctement, le Client ou son représentant fournira les informations nécessaires.

 

IV PRIX

 

  • DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Les prix des services destinés à la vente sont exprimés en Euro et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable le jour de la commande.

  • MODIFICATION DU PRIX

 

Le prix de vente des prestations de services est celui en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre. Toutefois CHRIS DIAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
En cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client qui seraient révélées lors de l’exécution de la prestation, notamment dans les hypothèses où la surface réelle diagnostiquée est supérieure à celle annoncée, la date de construction de l’immeuble est différente de celle déclarée ou les équipements électriques et de gaz installés dans l’immeuble sont différents de ceux annoncés, la société
CHRIS DIAG  se réserve le droit de modifier le prix de la prestation en application des tarifs en vigueur. En application des articles L271-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la société CHRIS DIAG doit, dans certains cas, procéder à des prélèvements de matériaux et à l’analyse de ces matériaux. En ce cas, elle se réserve le droit de modifier le prix de la prestation et de facturer au Client 80 € TTC par analyse.

  • PAIEMENT DU PRIX

 

Pour toute commande, le paiement s’effectue par tout moyen au plus tard le jour de l’exécution prévue dans le contrat.si le contrat a été conclu à distance par le biais du site internet, le paiement sera effectué par carte bancaire dans le cadre d’un système sécurisé.

 En l’absence de paiement, la société CHRIS DIAG se réserve le droit de refuser l’exécution du contrat jusqu’au complet règlement des sommes dues. En outre, en cas de litige en cours avec un Client, CHRIS DIAG se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant de ce client.Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraine l’application d’intérêt au taux contractuel mensuel de 10% applicable à compter de la date d’exigibilité de la facture.Dans l’hypothèse d’un contrat conclu avec un professionnel, tout retard dans le paiement du prix entraine l’exigibilité d’intérêts de retard dus à compter de la date de réception de la facture, dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.Tout retard de paiement entraine de plein droit l’exigibilité d’une indemnité de 45 euros.

V ANNULATION ET RESILIATION

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, les sommes versées au moment de la commande sont des acomptes. Si le Client décide de rompre le contrat et dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les acomptes resteront acquis par la société CHRIS DIAG. Dans le cas où CHRIS DIAG décide de résilier le contrat, les acomptes seront intégralement remboursés au Client.

 

VI RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

 

La responsabilité de CHRIS DIAG ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client soit d’un cas de force majeure, et notamment si l’accès à l’immeuble n’est pas possible en raison de l’absence du Client aux date et heures convenues lors de la commande.

En outre, CHRIS DIAG ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée hors du cadre de sa mission de diagnostic technique telle qu’elle est définie par le Code de la construction et de l’habitation. CHRIS DIAG ne pourra être tenue responsable en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués. CHRIS DIAG ne pourra être tenue responsable quant à la conformité des détecteurs de fumée installés chez le client, lequel ne pourrait agir en garantie que contre le fournisseur de la société CHRIS DIAG.
La société
CHRIS DIAG déclare avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions telles que définies ci-dessus et fournira en cas de demande le justificatif de son assurance.

 

VII RÈGLEMENT DES LITIGES

 

  • RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, le Client devra adresser un courrier à l’adresse suivante : CHRIS DIAG, 17B rue du Pavillon, 77390 GUIGNES.

 

  • CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

 

En présence d’un Client ayant la qualité de commerçant, les parties conviennent qu’à défaut de règlement amiable tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de MELUN.

 

VIII DROIT D’ACCES, D'OPPOSITION, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations demandées au Client lors de la demande de devis ou à la conclusion du contrat sont nécessaires au traitement de sa commande.La société CHRIS DIAG se réserve le droit d’utiliser les données personnelles collectées pour exercer une action commerciale ultérieure, par quelque moyen que ce soit et de communiquer les données personnelles le concernant à des partenaires commerciaux rigoureusement sélectionnés, sauf en cas désaccord du Client.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à CHRIS DIAG à l’adresse suivante : 17B rue du Pavillon, 77390 GUIGNES.

IX CONSERVATION DU CONTRAT

 

Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, CHRIS DIAG assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du présent contrat pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès au client.