État des Risques et Pollutions (ERP)
Ces diagnostics sont obligatoires en location ou en vente et doivent être annexés au bail ou au compromis de vente lors de leurs signatures.
Le vendeur ou le bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est situé dans une zone présentant un risque naturel, minier et technologique.
Cette information se fait par la remise d'un Etat des Risques et Pollutions (ERP).
Ce qu'il faut retenir :
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Le Diagnostic ERP a pour objectif :
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D'informer l'acquéreur ou le locataire des risques encourus dans la commune où il projette d'acheter ou de louer un logement.
Le Diagnostic ERP est obligatoire :
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Depuis juin 2006
Le Diagnostic ERP est valable :
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6 mois
Le Diagnostic ERP est réalisé :
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L'ERP peut être établi librement par tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier.
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Compte tenu de l'importance des informations qui le caractérisent et des risques qu'il peut faire encourir à celui qui l'établit, il est vivement conseille de lé faire réaliser par un professionnel.