Diagnostic AMIANTE
Ces diagnostics sont obligatoires en location ou en vente et doivent être annexés au bail ou au compromis de vente lors de leurs signatures.
L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter. L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Il doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.
Ce qu'il faut retenir :
Le Diagnostic AMIANTE a pour objectif :
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Permet de faire le repérage des matériaux contenant de l'amiante
Le Diagnostic AMIANTE est obligatoire :
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Depuis le 1er juillet 1997, pour tous les logement dont le permis de construire a été délivré avant (appartements, maisons individuelles, dépendances…)
Le Diagnostic AMIANTE est valable :
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3 ans si le contrôle est positif
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Illimité si négatif
Le Diagnostic AMIANTE est réalisé :
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Par un professionnel certifié par un organisme accrédité