Diagnostic GAZ
Ces diagnostics sont obligatoires en location ou en vente et doivent être annexés au bail ou au compromis de vente lors de leurs signatures.
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement.
Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de 15 ans.
L'initiative de sa réalisation appartient au bailleur ou au vendeur du logement.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT).
Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail ou à l'acheteur lors de la signature de la promesse de vente.
Ce qu'il faut retenir
-
Le Diagnostic GAZ a pour objectif :
-
Evaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens
-
Permet de détecter les risques de fuite de gaz liés au mauvais fonctionnement et à l'état de conservation des installations du gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants d'un bien.
Le Diagnostic GAZ est obligatoire :
-
Depuis le 1er juillet 2017 pour les baux d'habitation signés à partir de cette date
-
Pour les logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et dont l'installation a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
-
Pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de gaz s'impose pour tous les baux signés à partir du 1er janvier 2018.
Le Diagnostic GAZ est valable :
-
6 ans après sa réalisation pour une location
Le Diagnostic GAZ est réalisé :
-
Par un professionnel certifié par un organisme accrédité