Diagnostic surface habitable : Loi BOUTIN
Ces diagnostics sont obligatoires en location et doivent être annexés au bail lors de l'entrée des locataires.
Le diagnostic surface habitable instauré par la loi Boutin, est obligatoire lors de la signature de tout bail de location afin de permettre au locataire de connaitre la surface habitable du bien proposé, selon l'article 78 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009.
Il concerne la location d'un logement individuel que ce soit une maison ou appartement hors locations saisonnières, meublés et secondaires.
Il concerne également la vente d'un lot ou d'une fraction de lot au sein d'une copropriété.
Il n'impose pas l'intervention d'un professionnel certifié et peut être effectué par le bailleur, qui prendra l'entière responsabilité en cas d'erreur.
Il détermine la superficie habitable qui est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m, exclusions faites des caves, garages etc...
Le diagnostic doit être remis au locataire à la signature du bail.
Ce qu'il faut retenir :
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Le Diagnostic LOI BOUTIN a pour objectif :
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Informer le locataire sur la surface habitable d'un bien
Le Diagnostic LOI BOUTIN est obligatoire :
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Depuis la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 en cas de vente ou de location par le vendeur ou le bailleur.
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Pour les logements en location ou mis à la vente
Le Diagnostic LOI BOUTIN est valable :
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3 ans
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En cas de présence de plomb, sa validité est valable 6 ans pour une mise en location (1 an pour une vente). Diagnostic à refaire couramment en cas de présence de plomb.
Le Diagnostic LOI BOUTIN est réalisé :
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Par un professionnel certifié par un organisme accrédité