DAPP : Diagnostic Amiante sur la parties privatives
Ces diagnostics sont obligatoires en location ou en vente et doivent être annexés au bail ou au compromis de vente lors de leurs signatures.
Le DAPP, Diagnostic Amiante des Parties Privatives a été instauré afin de protéger la population des effets néfastes de l'amiante, à l'origine de nombreuses maladies pulmonaires. Il concerne les appartements faisant partie d'un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant juillet 1997. Ainsi, indépendamment de toute transaction immobilière,
Les propriétaires de certains immeubles bâtis ont l’obligation de réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante, de constituer et mettre à jour le(s) dossier(s) regroupant toutes les informations relatives à ces matériaux et produits.
Le contenu des dossiers à constituer varie en fonction des éléments et des conclusions du rapport de repérage.
Ce repérage est effectué par un professionnel certifié, personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.
Ce diagnostic doit être mis à la disposition des locataires des appartements d'un immeuble, selon le décret n°2002-120 du 30/01/2002.
Ce qu'il faut retenir :
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Le Diagnostic AMIANTE a pour objectif :
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Informer le locataire sur la surface habitable d'un bien
Le Diagnostic AMIANTE est obligatoire :
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Depuis le 1er juillet 2013, toute partie privative d'immeubles un construit avant le 01/07/1997.
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Pour les logements en location ou mis à la vente
Le Diagnostic AMIANTE est valable :
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3 ans si le contrôle est positif
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Illimité si négatif
Le Diagnostic AMIANTE est réalisé :
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Par un professionnel certifié par un organisme accrédité