Diagnostic LOI CARREZ
Ces diagnostics sont obligatoires en location ou en vente et doivent être annexés au bail ou au compromis de vente lors de leurs signatures.
Le diagnostic surface habitable instauré par la loi Carrez du 18/12/1996, est un diagnostic obligatoire à faire réaliser lors d'une vente d'un bien en copropriété. Dans toute promesse de vente et tout contrat de vente d'un lot de copropriété, il est nécessaire de mentionner la superficie de la partie privative de ce lot. Il ne concerne que les lots de copropriété d'une surface supérieure à 8 m². La loi Carrez ne prend pas en compte les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m, sont exclus également de la loi Carrez, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Certains biens ne sont pas concerné par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles. Comme pour la loi Boutin, la loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, il en va de la responsabilité du vendeur en cas d'erreur.
Ce qu'il faut retenir :
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Le Diagnostic LOI CARREZ a pour objectif :
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Informer les futurs acquéreurs sur la surface habitable d'un bien
Le Diagnostic LOI CARREZ est obligatoire :
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Depuis le 18/12/1996 en cas de vente ou de location par le vendeur ou le bailleur.
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Pour les logements en location ou mis à la vente
Le Diagnostic LOI CARREZ est valable :
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Illimitée sauf si modification intérieure
Le Diagnostic LOI CARREZ est réalisé :
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Par un professionnel certifié par un organisme accrédité
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Néanmoins la réalisation n'est pas obligatoire par un diagnostiqueur certifié